Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS)

Article I. Identité

Fournisseur:

M34D – William Mead EI

58 rue Lycette Darsonval

Pôle Agglo 21 50000

SAINT-LO

Ci-après dénommé le " prestataire".

Tiers :

Toute personne physique ou morale faisant l’acquisition de prestations de services auprès du prestataire.

Ci-après dénommé le "client".

Article II. Objet

Ces Conditions Générales de Prestations de Services couvrent l’ensemble des services de conseil, d’accompagnement, d’assistance, d’expertise, d’audit, d’installation, de paramétrage, de formation ou toute autre forme de main d’œuvre vendu par le prestataire au client dans le cadre de son activité professionnelle.

Article III. Conditions de règlement

Les règlements sont possibles en ligne via carte bancaire (CB) ou, avec accord explicite du prestataire, par virement bancaire (VB).

Les règlements en ligne par CB sont dues immédiatement dans la limite des délais de traitement des établissements bancaires.

Les règlements par VB sont dues dans un délai de 30 jours après émission de la facture.

Article IV. Retards de paiement

Tout retard de paiement sera notifié par le prestataire au client et entraîne des pénalités de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Conformément à la législation en vigueur et du taux directeur de la banque centrale européenne (mise à jour S1 2025) le taux des pénalités de retard est de 13,15%. Les pénalités seront calculées de la manière suivante :

Montant pénalités = montant des impayés x (taux de pénalité / 100) x (nombre de jours de retard / 365)

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 €. Cette indemnité s’applique une fois pour chaque facture impayée en retard. Cette indemnité est aussi applicable sur les factures partiellement payées.

Article V. Exécution des services

L’exécution des services n’est pas automatique et est faite d’un commun accord entre le prestataire et le client. Ces prestations comportent une obligation de moyens mais ne sont pas une obligation de résultat. Le prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens qu’il juge nécessaires et adaptés pour atteindre le résultat mais il ne garantit pas l’atteinte du résultat.

Article VI. Garantie légale

La garantie légale s’applique aux services numériques fournis par le prestataire. Dans le cas ou un défaut est constaté, il doit être signalé dans un délai de 15 jours sur notreportail d’assistance. Si le défaut est avéré par notre équipe technique, une solution sera proposée sous 30 jours afin de résoudre le défaut.

Article VII. Remboursement

Sur demande écrite et justifiée (défaut avéré, service non rendu, etc.) il est possible de percevoir, sous-réserve d’accord du prestataire, un avoir ou un remboursement. Dans le cas où la demande n’est pas justifiée le prestataire se réserve le droit de refuser la demande de remboursement ou, à sa discrétion, de faire un remboursement partiel.

Article VIII. Droit de rétractation

Pour tout service vendu à distance le délai de rétractation est de 14 jours. Afin de percevoir un remboursement, une demande écrite doit parvenir au prestataire dans ce délai par courrier ou via le formulaire de contact . Dans le cas où le client demande à ce que le service soit exécuté immédiatement, il renonce pleinement à son droit de rétractation. Dans ce cas le remboursement partiel ou total de la prestation de service n’est pas possible et sa totalité reste due.

Article IX. Résiliation

Toute demande de résiliation doit être adressée par courrier ou via le formulaire de contact 30 jours minimum avant la fin du contrat. Toutes les sommes engagées restent dues. Le service reste accessible jusqu’à la fin du temps souscrit.

Article X. Responsabilité et litiges

Il est de la responsabilité du client de s’assurer d’avoir des sauvegardes en bonne et due forme de son logiciel ERP CRM Dolibarr, de ses données et de toute autre logiciel/donnée en interaction avec Dolibarr. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de pertes de données du logiciel ERP CRM Dolibarr du client dans le cadre d’une prestation de service. Dans le cas où la responsabilité du prestataire est avérée le montant du préjudice à indemniser ne pourra dépasser le montant total des prestations facturées. En cas de litige, merci d’adresse votre réclamation par courrier ou via le formulaire de contact. Dans le cas où le litige ne peut être résolu à l’amiable, il est soumis au droit français et fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Caen, France.

Article XI. Force majeure

Dans le cas où le prestataire ne pourrait assurer le service pour des raisons médicales, des pandémies, des grèves, des catastrophes naturelles ou toute autre raison important et/ou urgent, une demande d’avoir ou de remboursement peut être demandée.

Article XII. Clause de confidentialité

Le prestataire et le client s'engagent à ne pas divulguer, directement ou indirectement, les informations confidentielles à des tiers sans le consentement préalable et écrit de l'autre partie, sauf si cette divulgation est requise par la loi. Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées que dans le cadre strict de l'exécution des services prévus par les présentes conditions générales. Toute utilisation en dehors de ce cadre est strictement interdite. Chaque partie s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les informations confidentielles contre toute divulgation, perte, vol ou utilisation non autorisée. À la demande de l'une des parties ou à la fin du contrat, chaque partie s'engage à restituer ou à détruire toutes les informations confidentielles de l'autre partie en sa possession. L'obligation de confidentialité survit à la fin du contrat et reste en vigueur pendant une période de cinq ans à compter de la date de fin du contrat. Les informations connues publiquement ou obtenues légitimement par un tiers sont exemptés de cette clause.

Article XIII. Clause de propriété intellectuelle

Le prestataire conserve la pleine et entière propriété de tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter : les droits d'auteur, les brevets, les marques, les secrets commerciaux et les savoir-faire, relatifs au code source ainsi qu’à tous les développements, modifications, améliorations et dérivés créés dans le cadre des services fournis au client. Toute contribution, suggestion, amélioration ou développement apporté par le client au code source devient la propriété exclusive du prestataire, sauf accord écrit contraire entre les parties. Le client accorde au prestataire une licence irrévocable, perpétuelle, mondiale, libre de droits et entièrement payée pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer, exécuter et afficher ces contributions dans le cadre des services fournis.

Le client s'engage à ne pas :

· Modifier, adapter, traduire, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées du code source sans respecter les termes des licences applicables.

· Utiliser le code source pour des fins autres que celles prévues par la licence d’utilisation.

· Divulguer, distribuer, louer, prêter, vendre ou transférer le code source à des tiers sans respecter les termes des licences applicables.

Le prestataire garantit que le code source et les développements associés ne violent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers.

Article XIV. Modifications des CGPS

Le prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales de prestations de services à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec la date de mise à jour. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé des modifications apportées.

Dernière mise à jour : le 22 avril 2025